Association Professionnelle des Sociétés de Financement

• Règlement à l’amiable des litiges entre sociétés de financement et leurs clients
  Voir "Le Médiateur de l'APSF"

• Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

- Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

- Projet d'offre préalable de crédit (septembre 2011)

- Projet de Décret du Premier ministre pris pour application de la loi 31-08 (septembre 2011)

- Projet de loi 31-08 : Notes de l'APSF et compte-rendus des rencontres avec les partenaires

• Loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

- Décret d'application de la loi 09-08

• Code déontologique du crédit à la consommation (en français)

• Code déontologique du crédit à la consommation (en arabe)

• Soutien aux établissements en difficulté

- Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 2445-95 du 29 février 1996 relatif au fonds collectif de garantie des dépôts

- Circulaire 22/G/06 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d'intervention du fonds collectif de garantie des dépôts

• Taux d'intérêt
  

• - Circulaire n°3/G/2010 du 12 mai 2010 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit

  - Directive n° 3/G/10 du 3 mai 2010 du Gouverneur de Bank AI-Maghrib relative aux clauses minimales de la convention de compte de dépôts

  - Directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/10 du 3 mai 2010 relative aux services bancaires minimums devant être offerts par les banques à leur clientèle, à titre gratuit

  - Arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit

  
  - Arrêté du ministre des Finances et de la Privatisation 2250-06 du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
  
  - Circulaire 19/G/06 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
  
  - Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation 800-04 du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté 143-96 du 31 janvier 1996 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit

- Modificatif du 25 juin 2004 de la circulaire 8/G/96 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 15 février 1996 relative aux intérêts débiteurs

- Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation 800-04 du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté 143-96 du 31 janvier 1996 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit

- Modificatif du 1er août 2003 de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 8/G/96 du 15 février 1996 relative au intérêts débiteurs

- Modificatif du 8 novembre 2002 de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 2/G/97 du 14 mars 1997 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit

- Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances 1122-99 du 22 juillet 1999 modifiant l’arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 155-97 du 11 ramadan 1417 du 20 janvier 1997 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit

- Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 155-97 du 20 janvier 1997 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit

- Circulaire 8/G/96 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 15 février 1996 relative aux taux d'intérêt débiteurs

- Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°143-96 du 31 janvier 1996 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit

• Information de la clientèle
  
  - Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 5/G/98 du 5 mars 1998 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations
  
  - Circulaire 23/G/2006 du 04 décembre 2006 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu’ils appliquent à leurs opérations
  
  - Circulaire 28/G/2006 du 05 décembre 2006 relative aux modalités d'établissement des relevés de comptes de dépôts bancaires